Les arbitrages finaux du futur Plan Stratégique National (PSN) de la France ont été annoncés le 13 juillet 2021, par le ministre de l’agriculture J. Denormandie. Ils font suite aux négociations européennes pour la prochaine Politique agricole commune (PAC), qui devrait entrer en vigueur à partir de 2023.
Zoom sur les éléments annoncés concernant l’agriculture biologique.
La FNAB portait notamment la revendication d’un paiement pour service environnement (PSE) bio, à hauteur de 145 € / ha dans l’éco-régime (paiement conditionnel du pilier 1 de la PAC)... mais ce ne sera pas le cas. Voici les principaux points concernant l’agriculture biologique.
Il y aurait 3 façons d’obtenir les aides de l’éco-régime (premier pilier) :
- niveau supérieur —> 76 € / ha, accessible via une certification (AB et / ou HVE) ou via des pratiques (diversité des grandes cultures, maintien des prairies permanentes, couverture de l’inter-rang etc.). "D’après les chiffres du ministère, ce sont 63 % des surfaces qui seront éligibles à ce niveau supérieur via l’entrée "pratiques"", extrait de la newsletter de juillet 2021 de la FNAB. Ce niveau serait aussi accessible via des infrastructures agroécologiques (IAE), lorsqu’elles représentent 10 % de la SAU de la ferme ;
- niveau inférieur —> 54 € / ha, accessible via une certification (certification environnementale de niveau "2+"), via des pratiques (environ 13 % des surfaces éligibles, toujours selon les chiffres du ministère), ou via des IAE (7 % de la SAU).
Il y aurait aussi en plus, quelque soit le type d’agriculture, un bonus pour les IAE mises en place sur les fermes, mais le montant unitaire / ha n’est pas connu.
Concernant les passages de fermes en AB, l’objectif du ministère est "18 % de SAU en AB d’ici 2027", avec un budget de 340 millions d’euros par an. Pour le moment, nous n’en savons pas beaucoup plus concrètement.
Calendrier des prochaines étapes de négociations de la nouvelle PAC et de son application française :
- d’ici le 31 juillet, rédaction du PSN par les services du ministère ;
- soumission du PSN à l’Autorité environnementale, qui publiera fin octobre une évaluation ;
- novembre, consultation du public sur cette évaluation ;
- au plus tard au 31 décembre, soumission du PSN de la France à la Commission européenne pour approbation.